Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société STELLA51000 et le Client et les conditions applicables à tout achat de Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société STELLA51000 et le Client et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site internet https://www.comtesselafee.fr/

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (les « Conditions Générales de Vente ») qui lie le Client à la Société STELLA51000 et qui régit son accès au Site et son utilisation de ce Site, y compris ses sous-domaines et tous les autres Sites par le biais desquels STELLA51000 fournit ses Services. À ce titre, le Site peut contenir des liens vers des Sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. La manière dont STELLA51000 recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« ACHETEUR » ou « CLIENT » : Désigne tout particulier ou consommateur qui commande sur le Site l’un des produits à la vente.

« SOCIÉTÉ » ou « VENDEUR » : Désigne la Société STELLA51000 titulaire de la marque COMTESSE LA FÉE.

« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » : Désigne le présent document, ses annexes et ses éventuels avenants.

« PARTIE(S) » : Désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : Désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit.

« PRODUITS » : Désigne les produits alcoolisés proposés à la Vente sur le Site, notamment des bouteilles de champagne.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : Désigne le prix total du Produit payable par le Client, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

« SITE » : Désigne le Site internet https://www.comtesselafee.fr/, hébergé O2switch, SARL au capital de 100000 euros, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand, Tél. 04 44 44 60 40 – Site web : www.o2switch.fr/– Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand

« UTILISATEUR » : Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet de détailler la vente, ainsi que le service après-vente des produits vendus.

COMTESSE LA FÉE propose à la vente divers produits alcoolisés.

Les présentes CGV décrivent également le Service proposé par le Fournisseur et les conditions dans lesquelles les Clients peuvent commandent leur produit sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service et d’achat du produit

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent les Produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement, que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Société STELLA51000 conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Chaque produit est présenté sur le Site internet sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

STELLA51000 mentionne a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, notamment son Prix.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien STELLA51000.

STELLA51000 s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le Client en erreur. Pour s’assurer des exigences précitées, COMTESSE LA FÉE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société STELLA51000 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Lors du processus de validation de commande par le Client, la Société STELLA51000 mentionne explicitement les frais afférents à la livraison.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT :

– Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
– Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;
– Déclare être une personne physique majeure de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site
– Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

Avant de procéder au règlement, le CLIENT peut procéder à la création d’un compte sur le SITE.

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

STELLA51000 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par STRIPE ou paiement sécurisé par PAY-PAL.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur (Colissimo, Chronopost).

L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL », ou « Paiement par STRIPE ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL, STRIPE.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part du Vendeur, un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque commande.
La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.

Le Site respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

Les intermédiaires de paiement PAYPAL et STRIPES qu’utilise le Vendeur ont similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où le Client (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 10 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Les commandes sont effectuées par :
• Colissimo
• Chronopost

Lors du processus de validation de commande, le Client est informé des délais et du coût de livraison de la commande.
COMTESSE LA FÉE s’engage à livrer les produits dans un délai inférieur ou égal à quatre-vingt-seize heures (96) heures.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le Client a déjà reçu le Produit, COMTESSE LA FÉE procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Tout retard de remboursement qui ferait suite à un défaut de livraison expose le Vendeur à une majoration de 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, 20% pour un retard de 30 à 60 jours et 50% pour un retard supérieur à 60 jours.

La société STELLA51000 via https://www.comtesselafee.fr//pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à l’adresse indiquée lors de la commande ou dans le point relai choisi par le Client.
En cas d’absence à l’adresse indiquée, le Client recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société STELLA51000.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

11.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

11.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.            

13.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante 4B rue Désiré Jacqueminet, 51360 Val-de-Vesle   

Le Client peut exercer son droit de rétractation notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, le Client peut se rendre sur le Site de La Poste « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE » (Bureaux de Poste) de Colis privé ou de Mondial Relay.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la société STELLA51000. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que le Client choisi pour renvoyer le ou les produit(s).

13.3 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux. 

13.4 – Adresse de retour

Les produits sont à envoyés la société STELLA51000, 4B rue Désiré Jacqueminet, 51360 Val-de-Vesle.

13.5 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société STELLA51000 procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).        

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce le Client a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.    

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, le Client s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

COMTESSE LA FÉE n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur https://www.comtesselafee.fr/.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.          

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux prescriptions légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi au Client d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTES INTELLECTUELLES

Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent la propriété de du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.          

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site.   

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.  

L’utilisateur du Site s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.      

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du Site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur. La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.       

À ce titre, le Vendeur informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur. Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d’activer certains cookies plutôt que d’autres sur le Site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».  

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de STELLA51000, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.

Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du Site.          

L’ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l’obtention du consentement de l’utilisateur.  

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.

L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent au Client.

Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d’achats.

La Société peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.         

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. La personne concernée a également le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévus à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.    

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne ou par courrier en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.            
           
Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec Y à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.

ARTICLE 17 – UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de Y ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre Site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour s, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre Site web ou d’Internet. Y se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre Site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.           

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.   

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.    

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.         

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.         

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers. En pareil cas, son responsable légal, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

ARTICLE 20- DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante :

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMTESSE LA FÉE adhère au Service du Médiateur.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à nos Services Réclamations :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediavet.net/demande-de-mediation/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 21 – REMARQUES

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.     

Si, à la demande du Vendeur, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à la société STELLA51000 en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions. Le Vendeur n’est, notamment, pas tenu de (1) de maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d’y répondre.          

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre Site web associé.            

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient. 

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être portée à la connaissance du Vendeur par mail dans un délai maximum de huit jours calendaires après la date de la facture ou suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable. 

ANNEXE

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.          
           
Annexe 2 – Formulaire de rétractation    

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire (cliquez-ici pour le télécharger) uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.comtesselafee.fr// – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.   
A l’attention de la société STELLA51000, 4B rue Désiré Jacqueminet, 51360 Val-de-Vesle.